Dans le cadre des crédits immobiliers et des crédits à la consommation, la banque demande à l'emprunteur de souscrire une assurance "emprunteur" permettant de couvrir les risques de décès ou d'invalidité.

Les risques étant complexes à estimer, le montant des primes d'assurance est surévalué par les assureurs, ce qui a pour effet de renchérir le coût de l'assurance pour l'emprunteur. Toutefois, afin de compenser ce surcoût, la loi prévoit que les emprunteurs puissent récupérer une partie de la prime d'assurance à la fin de chaque année si l'assurance n'a pas été appelée en garantie. Cette rétrocession à l'emprunteur s'appelle "la participation aux bénéfices techniques".

Par ailleurs, les primes d'assurance versées par les emprunteurs sont placées sur les marchés financiers et produisent des intérêts. Encore une fois, la loi prévoit que ces produits soient en partie reversés aux emprunteurs au titre de ce que l'on appelle "la participation aux bénéfices financiers".

En pratique, les banques reçoivent des assureurs cette participation aux bénéfices techniques et financiers mais ne la reversent pas aux emprunteurs. Or les montants en jeu sont considérables :

- 40% du montant des primes d'assurance versées pour les crédits immobilier (soit, par exemple, 2843 € pour un crédit de 300.000 € sur 15 ans) ;

- 70% du montant des primes d'assurance versées pour les crédits à la consommation (soit, par exemple, 331 € pour un crédit de 20.000 € sur 15 ans).

Pourtant la loi est claire. Selon l’article L. 331-3 du code des assurances, "les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances".